Conditions générales de prestations de services en ligne

LA FEE DU TRI propose, via son site Internet, des formations destinées à un public de particuliers et de professionnels souhaitant acquérir les différentes techniques de désencombrement et d’aménagement d’un intérieur en vue de développer leur propre activité d’home organiser.

Nous vous invitons à cet effet à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Prestations de Services :

1. Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services en ligne (ci-après CGPS) s’appliquent à toutes les prestations de formation conclues sur le site Internet https://feedutri.systeme.io/session-information-ff980223.
Elles détaillent les droits et obligations de la Société FEE DU TRI (ci-après le « Prestataire »), Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BERGERAC sous le numéro 825 337 629 (SIRET 825 337 629 00018), dont le siège social est 138 Chemin des Randonneurs – 24370 SIMEYROLS, ainsi que les droits et obligations du Client (Professionnel ou Consommateur) dans le cadre des prestations de formation fournies par le Prestataire, telles que décrites sur son site Internet accessible à l’adresse https://feedutri.systeme.io/session-information-ff980223.
Toute prestation de formation réalisée par le Prestataire implique donc, dès validation de la commande, la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGPS, lesquelles prévalent sur tout autre document, à l’exception de ceux qui ont été acceptés expressément par le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées préalablement à la validation de la commande, laquelle vaut donc acceptation des CGPS.

2. Informations précontractuelles

Préalablement à la commande, sont mises à disposition en ligne et/ou transmises à la demande du Client, de manière claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des formations proposées ;
• Le prix des formations ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
• La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à délivrer les formations.

3. Commande

La commande sera considérée comme effective une fois validé l’ordre portant sur la prestation de formation et le paiement du prix ou de l’acompte effectué. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le formulaire disponible en ligne sur le site Internet du Prestataire https://feedutri.systeme.io/session-information-ff980223.
Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGPS et obligation de paiement des formations commandées.

4. Devis

Pour les formations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme définitivement formé qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité d’un (1) mois.

5. Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf condition particulière propre à la formation concernée, les prix des formations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels que précisés dans la grille des tarifs disponibles sur le site Internet du Prestataire https://feedutri.systeme.io/session-information-ff980223.
Ils sont libellés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

6. Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la validation de la commande en ligne ou par prélèvement automatique en trois (3) fois ou en dix (10) fois et ce, par carte bancaire ou via PayPal.
Le Client garantit au Prestataire qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire.

Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire pourront le cas échéant être appliquées.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de carte bancaire du Client) afin que ces informations soient protégées lors de leur transmission.

La transaction est donc sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) assuré par le partenaire du Prestataire, STRIPE ou PayPal.

Pour une sécurité optimale, le Client est automatiquement redirigé vers le site Internet de ce partenaire afin de saisir ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel).

En outre, toutes les informations bancaires communiquées par le Client lors de sa commande en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Le Prestataire est uniquement informé par son partenaire de la bonne réception du règlement et certifie au Client la confidentialité de ses données bancaires.

En cas de paiement par prélèvement, il appartient au Client d’informer le Prestataire de la modification de ses données de carte bancaire.

Une facture sera remise au Client par voie électronique.
En cas de prise en charge de la formation par un OPCO/OPCA, le règlement doit intervenir par virement ou par chèque. En l’absence de précision, le règlement doit être effectué au plus tard le 31ème jour suivant la date d’exécution de la formation.

7. Retard de paiement

Conformément à la législation en vigueur, toute somme non réglée à l’échéance par tout Client Professionnel donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec une pénalité de retard applicable à compter de la date d’exigibilité de la facture et égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application des présentes CGPS majorée de dix (10) points de pourcentage.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

8. Exécution des formations

Sous réserve de conditions particulières expresses, l’exécution de la Prestation s’effectuera soit en ligne soit au lieu et dans le délai précisés dans les conditions particulières.

9. Report ou annulation de la formation

Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment en cas d’effectif insuffisant ou en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs intervenants tiers. Le Prestataire en avisera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen.
En cas d’annulation, le Prestataire restituera au Client le prix ou l’acompte que ce dernier lui aura versé, et ce au plus tard dans le mois de la notification de l’annulation de la formation.
En cas de report, le Prestataire conservera le prix ou l’acompte versé par le Client, sous réserve de la disponibilité de ce dernier pour participer à la formation reportée. En cas d’indisponibilité du Client, le Prestataire restituera à ce dernier l’acompte versé, et ce au plus tard dans le mois de la notification par le Client de son indisponibilité.

10. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant de la commande sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
De même, en cas d’annulation définitive de la formation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le Client pourra solliciter une indemnisation du préjudice subi.

11. Droit de rétractation

Le Client Consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, comme prévu par le Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des formations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.. Il en informe le Prestataire en adressant à ce dernier, après l’avoir complété, le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGPS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé à elodie@feedutri.com.

Le Prestataire doit rembourser le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à compter de laquelle il est informé de la décision du Client Consommateur de se rétracter.
Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.

Si le Client Consommateur souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des formations commandées avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d'adresser au Client Consommateur une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des formations ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client Consommateur.
Dans ce cas, le Client Consommateur ayant donné son accord exprès pour l'exécution des formations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client Consommateur selon les modalités précisées aux présentes CGPS.

Le Client Professionnel achetant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

12. Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les formations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions particulières du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des formations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter la formation si les présentes CGPS ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention.

13. Obligations du Client Professionnel

Afin de faciliter la bonne exécution des formations, le Client Professionnel s’engage : ▪ à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts, et dans les délais nécessaires sans que ce dernier soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des formations ;
• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des formations.

14. Force majeure

La responsabilité du Prestataire sera entièrement dégagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGPS, résulte d’un cas de force majeure ou d’une intervention du Client visant à entraver la bonne réalisation des formations.
Pour l’application des présentes CGPS, la force majeure se définit comme un évènement imprévisible et/ou inévitable au sens de l’article 1218 du Code civil, et indépendant de la volonté du Prestataire ou du Client, par exemple, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, un incendie, une inondation, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ou encore une grève totale ou partielle quelle qu’en soit la nature telle qu’une grève des transports ou des services postaux, ou encore une épidémie, une pandémie et toute crise sanitaire consécutive.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire qui, dans le cas où le retard qui en résulterait le justifierait, se réserve la possibilité de demander la résiliation du contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

De même, si le Client est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnue, le contrat sera purement et simplement résilié sans contrepartie financière de sorte que l’acompte qu’il aura versé lui sera restitué, et ce au plus tard dans le mois de la notification par le Client de son empêchement.

15. Droit de communication

Sauf interdiction expresse écrite de sa part, le Client autorise le Prestataire, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client, à citer le nom dudit Client et à apposer le logo du Client Professionnel sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquettes, etc.) et lors de ses actions de démarchages et de prospection commerciale.

16. Protection des données personnelles

Le Prestataire déclare et garantit que les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées dans la limite de ce qui est strictement nécessaire au traitement de la commande sur le site Internet https://feedutri.systeme.io/session-information-ff980223 et à l’exécution des présentes CGPS, et ce en conformité avec le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la législation applicable n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.
Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des présentes CGPS et, au maximum, pendant une durée qui n’excèdera pas cinq (5) ans à compter de la commande sur le site Internet https://feedutri.systeme.io/session-information-ff980223, sauf si le Client exerce, dans les conditions prévues ci-dessous, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation et la réglementation en vigueur ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Client dispose du droit d’accéder à ses données personnelles, d’en demander la rectification, la portabilité et l’effacement, ou encore en limiter le traitement, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits précédemment énumérés en adressant sa demande par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire, lequel disposera d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à elodie@feedutri.com ou un courrier à :

SARL FEE DU TRI
138 Chemin des
Randonneurs
24370
SIMEYROLS

Les données récoltées par le Prestataire pourront être transmises aux prestataires et fournisseurs du Prestataire intervenant dans le processus de traitement de commande, et notamment lors de la facturation.

Le Client peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Prestataire, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

En acceptant les présentes CGPS, le Client donne son accord exprès au traitement de ses données à caractère personnel, étant précisé que les données communiquées par le Client n'engagent que lui, et le Prestataire ne sera jamais tenu pour responsable si le Client communique de mauvaises informations et a de ce fait une prestation de service diminuée.

17. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

Médiation

Le Client Consommateur a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès du Prestataire, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux au Client Consommateur afin de résoudre le différend.

Si les démarches entreprises par le Client Consommateur s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec le Prestataire, le Client Consommateur a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
En application des dispositions du Code de la Consommation, le Prestataire adhère au service suivant : C&C Médiation, 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES, Accueil - CC Mediateur CONSO (cc-mediateurconso-bfc.fr)
Le Client Consommateur peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tribunal compétent

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGPS, y compris avant dire droit et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sera :

• pour les Clients Professionnels, de la compétence du Tribunal de Commerce de ▪ BERGERAC ;
• pour les Clients Consommateurs, du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application des dispositions du Code de procédure civile et de l’article R. 631-3 du Code de la Consommation, lequel dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Annexe

Formulaire de rétractation (à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé à elodie@feedutri.com, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation).